DÉPANNAGE ÉLECTROMÉNAGER À DOMICILE
Conditions générales de vente
Prestations conclues avec des consommateurs - FG Services.
Version 1.2 | 9 septembre 2026
OBJET - Les présentes CGV encadrent les prestations de diagnostic, d'installation simple, de dépannage et de réparation d'équipements
électroménagers électriques réalisées à domicile.
Article 1 - Identité du professionnel
Les prestations sont fournies par Fabien Frédéric Laurent Giorsetti EI, entrepreneur individuel exerçant
sous le nom commercial FG Services.
Adresse 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice
SIREN / SIRET 108 615 766 / 108 615 766 00012
Téléphone 07 78 78 53 32
Courriel contact@fg-services.fr
Site www.fg-services.fr
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz IARD, contrat n° 64930824.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus entre FG Services et un consommateur pour une
intervention à domicile. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et complètent le devis,
le bon d'intervention, la commande et la facture. En cas de contradiction, les conditions particulières
acceptées sur le devis prévalent.
Les prestations destinées à un client professionnel peuvent nécessiter des conditions spécifiques. Les
présentes CGV ne comportent notamment pas les clauses de retard de paiement propres aux relations
entre professionnels.
Article 3 - Prestations et exclusions
FG Services propose le diagnostic, l'installation simple, le dépannage, la réparation et le remplacement de pièces sur des
appareils électroménagers électriques, dans la limite de ses compétences techniques, de la
disponibilité des pièces et des conditions de sécurité.
Le diagnostic vise à rechercher la cause probable de la panne et à déterminer si une réparation
est envisageable. Il ne garantit ni la réparabilité de l'appareil ni la disponibilité future d'une
pièce.
L'installation simple concerne un appareil électroménager déjà livré et normalement accessible, sur
des raccordements existants, compatibles, conformes et utilisables en sécurité. Elle comprend la mise
en place, le raccordement et les essais de fonctionnement réalisables lors de l'intervention.
Elle n'inclut ni la création ni la modification de plomberie, d'électricité, d'évacuation ou de mobilier,
ni une manutention particulière, ni l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz.
Sont exclus du périmètre : froid et circuit frigorifique, appareils ou circuits gaz, réseaux fixes
d'eau, d'électricité ou d'évacuation, ainsi que toute opération réglementée exigeant une
habilitation non détenue.
FG Services peut refuser ou suspendre une intervention dangereuse, impossible d'accès,
contraire aux prescriptions du fabricant ou située hors du périmètre convenu.
Article 4 - Information précontractuelle et formation du contrat
Le client communique des informations exactes sur son adresse, l'appareil, la panne et les conditions
d'accès. Le tarif de la prestation initiale, diagnostic ou installation simple, est annoncé au téléphone puis confirmé sur un support durable, en
principe par un devis Odoo adressé avant le rendez-vous.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou la confirmation de commande comportant les
caractéristiques de la prestation, son prix et l'obligation de paiement. Les CGV et le formulaire type de
rétractation sont joints ou rendus téléchargeables sur un support durable.
Pour une prestation devant commencer avant l'expiration du délai de rétractation, FG Services recueille
la demande expresse du client. Les travaux supplémentaires proposés sur place donnent lieu à une
information détaillée et à un accord préalable du client, conservé sur papier ou support durable.
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. FG Services relève de la franchise en base de TVA : TVA non
applicable, article 293 B du code général des impôts.
Prestation Prix TTC Contenu
Forfait diagnostic - zone standard 80 EUR Déplacement + jusqu'à 30 min sur place
Forfait diagnostic - zone élargie 100 EUR Adresse acceptée ; déplacement + jusqu'à 30
min sur place
Installation simple - zone standard 80 EUR Appareil livré et accessible; raccordements existants,
compatibles et conformes; mise en place et essais
Installation simple - zone élargie 100 EUR Même prestation, sous réserve d'acceptation de l'adresse
Déplacement seul 60 EUR Sans diagnostic ni réparation
Main-d'œuvre complémentaire 60 EUR/h Habituellement 30 EUR par période de 30 min;
accord préalable
Devis de réparation après diagnostic Gratuit Pièces, main-d'œuvre et acompte détaillés
Le montant exact de toute poursuite au-delà du temps inclus est annoncé avant exécution. Un forfait ou
un ajustement commercial plus favorable peut être appliqué. Aucun supplément n'est facturé sans
accord.
Le forfait diagnostic est du même montant si l'appareil est irréparable, si la pièce est indisponible, si le
résultat reste incertain dans le temps imparti ou si le client refuse le devis de réparation. Une réparation
simple peut être effectuée dans le temps inclus, avec l'accord du client, lorsqu'elle ne nécessite pas de
pièce ou de prestation supplémentaire.
Article 6 - Zone d'intervention
La zone standard comprend les quinze communes suivantes : Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer,
Villeneuve-Loubet, Antibes (y compris Juan-les-Pins), Biot, Valbonne, Roquefort-les-Pins, La Colle-sur-
Loup, Tourrettes-sur-Loup, Vence, Saint-Paul-de-Vence, Saint-Jeannet, La Gaude, Le Rouret, Opio.
Pour Sophia Antipolis, le tarif standard s'applique uniquement aux adresses situées sur Antibes, Biot ou
Valbonne. Toute adresse située hors de la zone standard relève du tarif de zone élargie applicable à la
prestation choisie, diagnostic ou installation simple, soit 100 EUR, sous réserve de faisabilité et après
annonce expresse au client.
Article 7 - Rendez-vous, accès et sécurité
Le client s'assure qu'une personne majeure est présente et que l'appareil est normalement accessible.
Pour une installation simple, le client veille également à ce que l'appareil ait été livré et que son
emplacement ainsi que les raccordements existants soient accessibles.
Il signale toute fuite, odeur, anomalie électrique, intervention antérieure, difficulté d'accès ou risque
connu. Il permet l'utilisation normale des alimentations et évacuations nécessaires aux essais,
lorsqu'elles sont sûres.
Les horaires annoncés constituent une plage d'intervention pouvant être affectée par la circulation ou la
durée des rendez-vous précédents. FG Services informe le client d'un retard significatif dès qu'il en a
connaissance.
Article 8 - Diagnostic, installation et travaux supplémentaires
À l'issue du diagnostic, FG Services remet ou adresse un compte rendu indiquant, selon le cas, la
réparation réalisée, la poursuite proposée, la nécessité d'un devis, l'impossibilité technique,
l'indisponibilité d'une pièce ou la sortie de périmètre.
À l'issue d'une installation simple, le compte rendu mentionne les opérations effectuées, les essais
réalisés et les éventuelles réserves liées à l'appareil, à son environnement ou aux raccordements existants.
Toute main-d'œuvre au-delà du temps inclus, tout remplacement de pièce et toute prestation nouvelle
font l'objet d'une information sur la nature, la quantité, le prix et, si possible, le délai. Le client doit
donner son accord avant la poursuite.
Article 9 - Pièces, économie circulaire et retour de pose
Les pièces et consommables sont facturés sur devis. Leur disponibilité, leur prix et leur délai sont ceux
confirmés au moment de la commande. Une estimation de délai n'est pas une garantie lorsque
l'approvisionnement dépend d'un fabricant ou d'un distributeur tiers.
Lorsqu'une catégorie d'appareil et de pièce est concernée par les dispositions relatives aux pièces
issues de l'économie circulaire, FG Services informe le client des options disponibles et recueille son
choix sur support durable. L'offre est faite sous réserve de disponibilité dans un délai compatible, de
sécurité et des autres exceptions légales.
Le retour normal nécessaire à la pose d'une pièce prévue au devis accepté est inclus, sauf condition
particulière clairement indiquée au devis. Le client peut conserver les pièces remplacées. S'il ne les
conserve pas, son choix est mentionné sur le bon d'intervention ou une décharge.
Article 10 - Devis de réparation et acompte
Le devis de réparation établi après le diagnostic est gratuit. Il indique sa durée de validité, les pièces, la
main-d'œuvre, le prix total, le délai estimé et, le cas échéant, le montant de l'acompte demandé avant
commande.
Toute somme désignée comme acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix et engage
fermement les parties, sous réserve de l'exercice d'un droit de rétractation ou de toute autre disposition
légale impérative. La commande de pièce n'est lancée qu'après acceptation du devis et encaissement
de l'acompte indiqué.
Afin d'éviter la perception interdite d'un paiement lors d'un contrat formé uniquement au domicile, le
devis de réparation et l'acompte sont normalement acceptés et réglés à distance après la visite. Si le
contrat est conclu hors établissement, aucun paiement n'est perçu avant sept jours, sauf exception
légale, notamment une réparation réellement urgente et strictement nécessaire.
Article 11 - Facturation et paiement
Une facture est remise ou adressée après exécution et avant le règlement. Le diagnostic, l'installation simple et les
prestations exécutées sont payables à la fin de l'intervention lorsque le contrat a été valablement
conclu à distance avant le rendez-vous ou lorsque la loi autorise ce paiement.
Le règlement s'effectue habituellement par carte bancaire, par virement bancaire ou par lien de
paiement sécurisé. Le paiement par chèque peut être accepté à titre exceptionnel, uniquement après
accord préalable de FG Services.
En cas de retard de paiement, FG Services peut, après mise en demeure restée sans effet, demander
les intérêts et frais admis par la loi. L'indemnité forfaitaire de 40 EUR applicable entre professionnels
n'est pas appliquée au consommateur.
Article 12 - Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de
quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa
décision. Il peut utiliser le formulaire annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à FG
Services.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se
rétracte après le début mais avant l'exécution complète, il verse un montant proportionnel aux services
effectivement fournis. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée,
si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec sa
reconnaissance de cette perte.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence
au domicile, expressément sollicités, dans la seule limite des pièces et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l'urgence.
Article 13 - Délais d'exécution
La date du diagnostic ou de l'installation simple est celle du rendez-vous accepté. Pour une réparation avec pièce, le devis
indique un délai ou une date estimée tenant compte de l'approvisionnement. FG Services informe le
client sans retard injustifié d'une indisponibilité ou d'un report important et propose, selon la situation,
une nouvelle date, une solution équivalente ou les conséquences prévues par la loi.
Article 14 - Garanties
FG Services exécute les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables.
Une garantie commerciale de bonne exécution de trois mois à compter de la facture de réparation
couvre la même intervention et la même panne lorsqu'une mauvaise exécution imputable à FG
Services est établie. Elle comprend alors la vérification et la reprise de la main-d'œuvre concernée. Elle
ne couvre pas une panne différente, l'usure d'un autre organe, une mauvaise utilisation, une cause
externe, un réseau défectueux, un accident ou l'intervention d'un tiers.
Cette garantie commerciale ne limite pas les garanties légales. Les pièces vendues au consommateur
bénéficient notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et
suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants
du code civil.
Article 15 - Responsabilité
FG Services répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa
prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une panne distincte, un vice préexistant non
détectable, une information inexacte du client, un défaut des installations du logement, l'indisponibilité
d'une pièce ou un événement extérieur qu'il ne pouvait raisonnablement maîtriser. Aucune clause ne
privé le consommateur d'un droit légal impératif.
Article 16 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement de force majeure
au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si
l'empêchement se prolonge, les droits de résiliation prévus par la loi restent applicables.
Article 17 - Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à FG Services, 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, ou
par courriel à
contact@fg-services.fr, en indiquant la référence de la facture et l'objet du litige.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu,
75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site
https://www.cm2c.net, courriel declarer-un-
litige@cm2c.net, sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur.
Article 18 - Données personnelles
Les données sont traitées pour répondre aux demandes, organiser les interventions, exécuter les
contrats, facturer, recevoir les paiements, assurer le suivi, respecter les obligations légales et défendre
les droits de FG Services. Les modalités détaillées, durées de conservation et droits du client figurent
dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Les demandes d'accès, rectification, effacement, limitation ou opposition peuvent être adressées à
contact@fg-services.fr. Le client peut également saisir la CNIL.
Article 19 - Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas d'échec d'une solution amiable ou d'une médiation, le
consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n'impose
une juridiction différente de celle que la loi permet au consommateur de choisir.
Article 20 - Entrée en vigueur
Version 1.2 du 9 septembre 2026. La version applicable est celle communiquée au client lors de la
conclusion du contrat. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en
vigueur.
Annexe - Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : Fabien Frédéric Laurent Giorsetti EI - FG Services, 27 avenue Jean Médecin, 06000
Nice,
contact@fg-services.fr.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation
de services ci-dessous :
Référence du devis ou de la commande :
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Prestation commandée : ____________________________________________________________
Date de commande : ____________________________________________________________
Nom du ou des consommateurs : ____________________________________________________________
Adresse du ou des consommateurs :
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Date : ____________________________________________________________
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ________________________________________
Le formulaire peut être envoyé par courrier ou par courriel. Une déclaration dénuée d'ambiguïté peut
également être utilisée.